Bilan de l’inspection des installations classées pour 2009

25.000 visites, 1.350 procès verbaux, 30 PPRT, 1.200 révisions… tels ont été les chiffres 2009 de l’inspection des installations classées. En 2010, la France entend rattraper son retard sur certains dossiers afin d’éviter les contentieux avec l’UE.

La secrétaire d’Etat à l’écologie Chantal Jouanno a présenté ce matin un bilan ’’globalement bon’’ de l’inspection des installations classées pour l’année 2009. Plus de 25.000 visites de terrain ont été menées au sein des 500.000 installations classées dont 1.300 dans les sites les plus risqués dit SEVESO seuil haut. Ces contrôles se sont traduits par l’établissement de 1.350 procès-verbaux dont plus de 700 pour cause de délits.

Du retard pour les PPRT et l’application de la directive IPPC.

En parallèle, les services d’inspection ont poursuivi la révision des autorisations des établissements concernés par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive IPPC). Fin 2009, plus de 780 sites devaient encore être analysés alors que la directive fixait l’échéance au 30 octobre 2007. Ce retard a donc poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France. Action prioritaire en 2009, la mise à jour de cette réglementation sera également à l’ordre du jour de l’année 2010 avec comme objectif la clôture de l’ensemble des dossiers avant la fin de l’année.

La France doit également rattraper son retard dans l’élaboration des plans de prévention des risques industriels et technologiques (PPRT) pour les sites les plus dangereux. Ce dispositif concerne 622 établissements et 900 communes et devait aboutir à la réalisation de 421 plans avant juillet 2008. Sur ces 421 PPRT prévus, 30 ont été approuvés et 273 ont été avancés via la réalisation et la validation des études de danger. Pour l’année 2010 le ministère entend accélérer la procédure et parvenir à un taux de 40% de PPRT approuvés fin 2010 soit 168 et 80% d’ici fin 2011 (soit 336 plans). Pour cela, le ministère compte sur la loi Grenelle 2 pour apporter des modifications législatives permettant de simplifier la validation des plans et proposer de nouveaux modes de financements. Rappelons qu’une fois validés, ces plans doivent conduire à la réalisation de travaux de sécurisation des sites ou à la mise en place de mesures foncières visant à limiter la population exposée.

2010, priorité à la modernisation des installations

En 2010, le ministère de l’écologie prévoit par ailleurs de poursuivre la mise en œuvre de son plan de modernisation des installations industrielles présenté en janvier dernier et notamment des canalisations. Il s’agira surtout d’étudier les études de danger réalisées par les exploitants conformément à l’arrêté ministériel du 4 août 2006. Ces documents doivent définir l’ensemble des mesures de prévention et de protection que les opérateurs devront mettre en œuvre d’ici septembre 2018 pour respecter les nouvelles exigences posées par ce texte en matière de sécurité. Ces études seront examinées par les DRIRE et DREAL qui pourront désormais faire appel à une tierce expertise.

Les actions ’’coup de poing’’ seront axées cette année sur les imprimeries, plus particulièrement celles grosses utilisatrices de solvants organiques, sur les distributeurs de fluides frigorigènes fluorés mais également sur les plans d’urgence internes (POI) des établissements SEVESO. L’inspection s’attachera surtout à vérifier la cohérence entre l’organisation des moyens de secours décrite dans l’étude de dangers et son application pratique. L’année dernière les actions ’’coup de poing’’ étaient centrées sur les transferts transfrontaliers de déchets et les dépôts de produit pyrotechniques. Si l’administration n’a pas décelé de trafic illégal majeur de déchets, elle a en revanche mis en évidence de graves manquements concernant les produits explosifs : ’’nous nous sommes rendus compte que 50% des dépôts n’étaient pas connus de l’administration et que 30% des installations n’étaient pas conformes’’, a expliqué Chantal Jouanno. En réponse, le ministère entend modifier la réglementation applicable à ces installations dans le courant de l’année 2010.

Pour mener à bien l’ensemble de ces actions, le ministère prévoit de renforcer les équipes d’inspecteurs. ’’70 nouveaux postes sont prévus, précise Chantal Jouanno. Mais nous avons des difficultés à les pourvoir en interne’’, avoue-t-elle. En 2009, les services comptaient 1439 agents pour 1171 équivalent temps plain contre 1.471 en 2008 (l’équivalent de 1.182 temps pleins).

Le troisième régime des installations classées entrera en vigueur en 2010

D’autres modifications législatives et réglementaires sont également attendues en 2010 notamment l’entrée en vigueur du troisième régime ICPE, un régime intermédiaire entre celui de la déclaration et de l’autorisation. Plusieurs décrets et arrêtés sont en train d’être validés au niveau des ministères et du conseil supérieur des installations classées. Selon Laurent Michel, Directeur Général de la Prévention et des Risques au Ministère, l’ensemble du dispositif pourrait entrer en vigueur au cours du second trimestre 2010.

source : www.actu-environnement.com